Légal · CGV

Conditions générales de vente.

Version 1.0En vigueur à compter du [JJ/MM/AAAA]Applicables à toute commande passée sur client.cloudgame.fr

Ces conditions encadrent la vente des services d'hébergement CloudGame. Elles sont rédigées pour être lues : chaque article dit ce que nous faisons, ce que vous vous engagez à faire, et ce qui se passe quand ça ne se passe pas comme prévu.

01Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre [Prénom NOM], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial CloudGame (« CloudGame », « nous »), et toute personne physique ou morale (« le Client », « vous ») commandant un service sur client.cloudgame.fr.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande, matérialisée par la case à cocher lors de la validation du panier. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client. Elles sont accessibles à tout moment à l'adresse cloudgame.fr/cgv et peuvent être enregistrées ou imprimées.

02Définitions

Service

Un serveur de jeu, un hébergement de bot Discord (Node.js) ou tout autre produit du catalogue, avec les ressources (CPU, mémoire, disque, ports, bases de données, sauvegardes) indiquées sur sa fiche.

Espace client

Le site client.cloudgame.fr : commandes, factures, moyens de paiement, tickets de support, résiliation.

Game Manager

Le panneau de gestion panel.cloudgame.fr permettant d'administrer les Services (console, fichiers, démarrage, sauvegardes).

Période

La période de facturation du Service, en principe mensuelle, indiquée lors de la commande.

Consommateur

Tout Client personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

03Le prestataire

04Description des services

CloudGame fournit des services d'hébergement mutualisé sur des serveurs dédiés situés en France : serveurs de jeux vidéo (notamment FiveM, RedM, SA-MP, open.mp, The Isle) et hébergement de bots Discord. Chaque Service comprend l'accès au Game Manager, une adresse IP et des ports dédiés, la protection anti-DDoS de l'infrastructure, et les ressources décrites sur la fiche produit au moment de la commande.

Les ressources sont des maximums garantis par conteneur ; les performances effectives dépendent du jeu, des scripts et ressources installés par le Client. Les caractéristiques des Services peuvent évoluer ; les Services déjà souscrits ne sont jamais réduits sans l'accord du Client.

Les logiciels de jeu (serveur FiveM, SA-MP, etc.) sont des logiciels tiers. Le Client est seul responsable du respect de leurs licences et conditions d'utilisation, et de l'obtention des clés ou licences requises (par exemple la clé de licence Cfx.re pour FiveM et RedM, délivrée gratuitement par l'éditeur).

05Compte et commande

La commande nécessite la création d'un compte sur l'Espace client, avec des informations exactes et à jour (identité, adresse, e-mail). Un compte Game Manager est créé automatiquement avec les mêmes identifiants. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte ; nous recommandons l'activation de la double authentification.

Le Client doit être majeur et capable de contracter. Les mineurs ne peuvent commander qu'avec l'accord et sous la responsabilité de leur représentant légal.

La commande se déroule en quatre étapes : choix du Service et de ses options, récapitulatif du panier, acceptation des CGV et choix du mode de paiement, confirmation. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation et la facture correspondante sont envoyés au Client ; la facture reste disponible dans l'Espace client.

CloudGame se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime : informations manifestement fausses, impayé antérieur, suspicion de fraude, usage contraire aux présentes.

06Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (franchise en base, art. 293 B du CGI) : le prix affiché est le prix payé. Le prix applicable est celui en vigueur sur le site au moment de la commande. Les frais d'installation éventuels sont mentionnés sur la fiche produit.

Le paiement est exigible à la commande puis au début de chaque Période. Il s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement (Stripe), ou par le solde de crédits prépayés de l'Espace client. CloudGame ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

CloudGame peut modifier ses tarifs. Toute hausse applicable à un Service en cours est notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; le Client peut résilier le Service sans frais avant cette date. À défaut, le nouveau tarif s'applique à la Période suivante.

Les codes promotionnels sont valables aux conditions indiquées lors de leur diffusion et ne sont ni cumulables ni rétroactifs, sauf mention contraire.

07Durée, renouvellement et résiliation

Le Service est souscrit pour une durée indéterminée, facturée par Périodes successives (mensuelles sauf indication contraire). Il n'y a aucun engagement de durée minimale.

Une facture de renouvellement est émise 7 jours avant la fin de chaque Période ; son règlement reconduit le Service pour une nouvelle Période. Si un moyen de paiement enregistré existe, le prélèvement est tenté automatiquement à l'échéance.

Le Client peut résilier à tout moment, sans frais et sans motif, depuis l'Espace client (Services → le service concerné → « Résilier »), soit immédiatement, soit à la fin de la Période en cours. La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la Période entamée. Le simple non-paiement d'une facture de renouvellement vaut également fin du Service à l'échéance, avec les conséquences décrites à l'article 8.

08Défaut de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, un rappel est envoyé au Client. Le calendrier suivant s'applique ensuite :

Délai après l'échéance	Conséquence
Jour J	Facture impayée, rappel par e-mail et notification dans l'Espace client
J + 3 jours	Suspension du Service : serveur arrêté, accès au Game Manager bloqué, données conservées
J + 10 jours	Résiliation du Service et suppression définitive des données (fichiers, bases de données, sauvegardes)

Le règlement de la facture pendant la période de suspension réactive automatiquement le Service. Après suppression, aucune restauration n'est possible.

09Droit de rétractation

Le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif (art. L221-18 du Code de la consommation), en nous le notifiant par ticket depuis l'Espace client ou par e-mail à contact@cloudgame.fr, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le Client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.

Formulaire de rétractation

10Mise à disposition

Le Service est créé automatiquement dès la validation du paiement et accessible depuis le Game Manager. L'installation du logiciel de jeu démarre aussitôt ; elle est quasi immédiate pour la plupart des jeux et peut prendre jusqu'à 30 minutes pour les jeux volumineux (par exemple The Isle). Les identifiants de connexion sont ceux de l'Espace client.

En cas d'échec de la création ou de l'installation imputable à CloudGame, le Client en est informé et le Service est livré dans les meilleurs délais ; à défaut de livraison sous 48 heures, le Client peut annuler la commande et être intégralement remboursé.

11Usage acceptable

Le Client est seul responsable des contenus, logiciels, scripts et données qu'il installe ou héberge, ainsi que de l'usage fait de son Service par lui-même et par les utilisateurs de son serveur. Il s'engage notamment à ne pas :

• héberger ou diffuser des contenus illicites (contrefaçon, contenus haineux, pédopornographie, apologie du terrorisme, atteinte à la vie privée, etc.) ;
• utiliser le Service pour attaquer des tiers (DDoS, scan, intrusion, phishing, spam, malware) ou pour miner des cryptomonnaies ;
• contourner les limites de ressources, les mécanismes de sécurité ou partager l'accès au Game Manager avec des tiers non autorisés ;
• violer les conditions d'utilisation des éditeurs de jeux et plateformes (Cfx.re, Rockstar Games, Discord, Steam, etc.), ni utiliser de versions piratées ou de clés de licence frauduleuses ;
• revendre le Service sans accord écrit de CloudGame.

Le Client garantit CloudGame contre toute réclamation de tiers liée à ses contenus ou à son usage du Service.

12Disponibilité et maintenance

CloudGame est tenue d'une obligation de moyens. Nous visons une disponibilité mensuelle de l'infrastructure (réseau, hôte, Game Manager) de 99,5 %, hors maintenances planifiées et hors cas de l'article 16. Le fonctionnement du logiciel de jeu installé par le Client (plantages, scripts défectueux, mises à jour de l'éditeur) n'est pas couvert par cet objectif.

Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance (Espace client, Game Manager ou Discord) et réalisées autant que possible aux heures de faible affluence. Les interventions d'urgence (faille de sécurité, incident) peuvent être réalisées sans préavis.

En cas d'indisponibilité de l'infrastructure excédant 24 heures consécutives au cours d'une Période, imputable à CloudGame, le Client peut demander par ticket un avoir égal au prorata de la durée d'indisponibilité, dans la limite du prix de la Période. Cet avoir constitue la seule compensation due.

13Sauvegardes et données du client

Le Client dispose, selon son offre, d'un nombre d'emplacements de sauvegarde qu'il déclenche lui-même depuis le Game Manager. Ces sauvegardes sont stockées sur l'infrastructure CloudGame. Le Client reste responsable de la sauvegarde régulière de ses données et de leur export hors de l'infrastructure (téléchargement via le Game Manager ou SFTP). CloudGame réalise des sauvegardes techniques de l'infrastructure à des fins de reprise d'activité, sans garantie de restauration individuelle.

À la résiliation ou à la suppression du Service (articles 7, 8 et 15), l'ensemble des données du Service est supprimé définitivement. Le Client doit exporter ses données avant cette date.

14Support

Le support technique est assuré par tickets depuis l'Espace client et, de manière informelle, sur le serveur Discord de CloudGame. Il porte sur le fonctionnement de l'infrastructure et du Game Manager. L'aide à la configuration des jeux, scripts et frameworks (ESX, QBCore, gamemodes…) est apportée dans la mesure du possible, sans garantie de résultat. Nous nous efforçons de répondre à tout ticket sous 24 heures ouvrées.

15Suspension et résiliation par CloudGame

CloudGame peut suspendre immédiatement un Service, sans indemnité, en cas de manquement à l'article 11, d'atteinte à la sécurité ou à la stabilité de l'infrastructure, de réquisition d'une autorité ou de signalement fondé de contenu illicite. Le Client en est informé et invité à remédier au manquement ; à défaut sous 7 jours, ou en cas de manquement grave ou répété, le Service est résilié de plein droit et les sommes versées restent acquises à CloudGame.

CloudGame peut par ailleurs mettre fin à un Service du catalogue avec un préavis de 30 jours ; les Périodes payées non consommées sont alors remboursées.

16Responsabilité

CloudGame n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client, atteinte à l'image), ni des dysfonctionnements imputables au Client, à des tiers (éditeurs de jeux, plateformes, attaques), ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (y compris panne d'un opérateur réseau ou énergétique, incendie, décision administrative).

Lorsqu'elle est engagée, la responsabilité de CloudGame est limitée, toutes causes confondues, au montant payé par le Client pour le Service concerné au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas aux dommages corporels, à la faute lourde ou dolosive, ni aux cas où la loi l'interdit ; elle ne prive pas le Consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

17Données personnelles et sous-traitance

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Lorsque le Client héberge sur son Service des données personnelles de tiers (joueurs, membres de sa communauté), il en est le responsable de traitement et CloudGame agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, CloudGame : ne traite ces données que pour fournir le Service et sur instruction documentée du Client (les présentes CGV) ; garantit la confidentialité des personnes habilitées à y accéder ; met en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité ; héberge les données en France ; ne recourt à aucun sous-traitant ultérieur pour ces données en dehors de son hébergeur d'infrastructure (OVHcloud) ; notifie le Client sans délai injustifié de toute violation de données le concernant ; l'assiste raisonnablement pour répondre aux demandes des personnes concernées ; supprime les données à la fin du Service dans les conditions de l'article 13 ; et met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations. Le Client garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il héberge.

18Propriété intellectuelle

Le Client conserve l'intégralité des droits sur ses contenus et données. CloudGame conserve ses droits sur son infrastructure, ses outils, sa marque et son site. Aucune cession de droits n'intervient entre les parties au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du Service.

19Modification des CGV

CloudGame peut modifier les CGV. Les modifications sont notifiées au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent aux Périodes suivantes. Le Client qui les refuse peut résilier sans frais avant cette date. Les commandes en cours restent régies par la version acceptée lors de la commande pour la Période payée.

20Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit d'abord être adressée au service client par ticket ou à contact@cloudgame.fr. Nous nous engageons à y répondre sous 15 jours.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux français compétents ; le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou du Code de la consommation.

21Dispositions propres aux clients professionnels

Pour les Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce) ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé ; les articles 9 (rétractation) et 20 (médiation) ne s'appliquent pas, et tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

22Dispositions diverses

Si une clause des CGV est déclarée nulle, les autres demeurent applicables. Le fait pour CloudGame de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. Les échanges par e-mail, tickets et notifications de l'Espace client valent écrit entre les parties ; les journaux techniques de CloudGame font foi des opérations réalisées sur le Service, sauf preuve contraire. Les CGV sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.